Conditions générales de ventes
Mun-shop.fr (ci-après dénommé « Le site ») est édité par la Société
FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT, SARL au capital de 1500 euros, dont
le siège est à 1290 route de St Bonnet, 26350 Le Chalon France, identifiée
au RCS de Romans sur Isère Romans B 822 594 289 SIRET 8225942890001, TVA
intercommunautaire FR59822594289 (ci-après dénommée « la Société
FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT »). Toutes les commandes
effectuées sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de
vente. La Société FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT se réserve le droit
d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des
conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle
figurant en ligne sur le site www.mun-shop.fr au moment de la
commande.
I Le Client
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et
avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui
permettant d’effectuer une commande sur le site. Lors de l’enregistrement
des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte”, ce
dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données
obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du
destinataire, la Société FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT ne saurait
être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La Société
FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT se réserve le droit d’annuler toute
commande lorsque l’adresse IP du client sera domiciliée dans un pays
différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
II Les Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site. La Société
FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT apporte le plus grand soin dans la
présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux
l’information du Client.
Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer
sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en
cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le
Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en
œuvre la garantie de conformité de la Société FLORIAN MOUTON
DEVELOPPEMENT qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au
remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
III La Commande
La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure
mise en place par la Société FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT
concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit
impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la
possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le
détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant
de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande
confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble
des stipulations des présentes. La Société FLORIAN MOUTON
DEVELOPPEMENT refusera toute commande d’un client avec lequel il
existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande
antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans
cette hypothèse, la Société FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT
informera par courrier électronique le Client.
A défaut pour le client de procéder auprès de la Société FLORIAN MOUTON
DEVELOPPEMENT à la correction des éléments erronés ou contraires aux
présentes conditions générales de vente, la Société FLORIAN MOUTON
DEVELOPPEMENT se réserve le droit de ne pas traiter la commande. Un
email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix,
disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par la Société
FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT A cet effet, le client accepte
formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la
Société FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT du contenu de sa
commande.
En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
IV Prix et Modalités de paiement
1. Détermination du prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour la
France métropolitaine et l’Union Européenne, hors participation aux frais
de port.
Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est
indiqué dans le panier. Pour les départements d'Outre-mer, la Suisse et
tous les autres pays hors de l’Union Européenne, les prix de vente affichés
sont réputés hors-taxes et ne pourront donc être assujettis à une
déduction de TVA. Le client reconnait qu’il est considéré comme
l’importateur officiel et qu’il pourra, selon le pays ou département d’Outre-
mer de livraison choisi au moment de la commande, avoir à l’acquitter de
droits de douane et/ou d’importation en fonction de la législation en
vigueur dans le-dit pays ou département d’Outre-mer.
La Société FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la
base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la
commande, sous réserve de disponibilité.
2. Modalité de paiement
Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le
règlement des achats s’effectue soit par :
– Carte bancaire : Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par
un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de
l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la
communication de son numéro de carte bancaire à La Société FLORIAN
MOUTON DEVELOPPEMENT vaut autorisation de débit de son compte à
concurrence des produits commandés.
3. Les données enregistrées et conservées par La Société FLORIAN
MOUTON DEVELOPPEMENT
constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions
passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent
la preuve des transactions financières.
V – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant
précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute
autre personne physique de son choix.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes
postales. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir
communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse
de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes
d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Les délais indiqués sont
des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de
livraison. Les délais de préparation de commande peuvent être rallongés
en période d’inventaire, ayant lieu la dernière semaine de décembre,
pendant les jours fériés, et lors de crise sanitaire.
La Société FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT ne pourra être tenu
responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant
pas de son fait. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits
manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société
FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT, par tous moyens, toutes réserves
dans les 3 jours suivant la réception du produit.
VI –Droit de rétractation
Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer
sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la
livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des
produits neufs (dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés)
accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :
La Société FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT
1290 route de St Bonnet
26350 Le Chalon
06 12 58 39 87
La Société FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT remboursera au Client
les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais
d’expédition, dans les conditions visées à l’article VII suivant.
VII – Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article II et
VI seront effectués par la Société FLORIAN MOUTON DEVELOPPEMENT
dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits
produits.
Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement
choisi par le client au moment de sa commande ou par la remise de bon
d’achat.
VIII- Droit applicable
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions
générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le
droit français.
En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. En
cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client
peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.
IX – Informatique et Libertés
Les informations collectées par la Société FLORIAN MOUTON
DEVELOPPEMENT lors d’une commande du client sont nécessaires à la
gestion de la transaction et à cet effet pourront être communiquées en
tout ou partie aux prestataires de la Société FLORIAN MOUTON
DEVELOPPEMENT intervenant dans le cadre de l’exécution de la
commande.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel
pourront également être collectées par un organisme en charge de
l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le
client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de
suppression aux données le concernant.